Canadian Capers™
Accord de licence non exclusif
Cette version française est fournie à titre informatif. Une révision juridique est en cours afin d’assurer sa conformité complète.
1. Parties et effet obligatoire
Le présent accord de licence (« l’Accord ») régit l’achat et l’utilisation d’une licence d’œuvre graphique Canadian Capers et constitue un accord juridiquement contraignant entre Moki Enterprise (« le Concédant ») et l’acheteur identifié dans le dossier de commande (« le Licencié »).
En cochant la case d’acceptation de l’accord au moment de l’ajout au panier et en complétant son achat, le Licencié confirme avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Accord.
Le Licencié reconnaît que l’acceptation du présent Accord est une condition d’achat.
2. Définitions
« Produits d’habillement » désigne les vêtements finis conçus pour être portés sur le corps, limités aux : t-shirts, chandails et sweats à capuche. Aucune autre catégorie de produits n’est incluse, sauf approbation écrite préalable de Moki Enterprise.
« Date de commencement » désigne la date à laquelle le courriel de livraison des fichiers est envoyé par Moki Enterprise au Licencié à la suite de l’achat.
« Durée de la licence » désigne la période de deux (2) ans commençant à la Date de commencement et se terminant au deuxième anniversaire de celle-ci, telle que confirmée dans le courriel de livraison des fichiers.
« Production indépendante standard » a le sens indiqué à l’article 11.
« Directives de marque » désigne le guide de marque Canadian Capers livré avec les fichiers d’œuvres graphiques, tel qu’il peut être mis à jour par Moki Enterprise de temps à autre.
3. Portée de la licence
Chaque achat confère une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable (« la présente licence ») permettant d’utiliser l’œuvre graphique Canadian Capers sélectionnée uniquement sur des produits d’habillement. Aucune autre catégorie de produits n’est incluse, sauf approbation écrite préalable de Moki Enterprise.
Le caractère non exclusif signifie que Canadian Capers peut accorder une licence sur le même design à d’autres acheteurs. Le Licencié n’acquiert pas de droits exclusifs.
L’utilisation dans le cadre de la présente licence est limitée à la Production indépendante standard, telle que définie à l’article 11. Toute utilisation au-delà de la Production indépendante standard, y compris la fabrication à grande échelle ou la distribution en vente au détail nationale, nécessite un accord de licence élargi distinct avec Moki Enterprise.
4. Utilisation autorisée (octroi de licence)
Le Licencié peut utiliser le ou les designs concédés sous licence uniquement aux fins de la production commerciale et de la vente au détail de Produits d’habillement finis, sous réserve en tout temps des limitations énoncées dans le présent Accord.
Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par le Concédant.
5. Utilisations interdites
Le Licencié ne doit en aucun cas :
Revendre, sous-licencier, distribuer ou rendre disponible l’œuvre graphique en tant qu’actif autonome ;
Mettre l’œuvre graphique à la disposition d’un tiers, sauf dans le cadre de son intégration dans des Produits d’habillement finis ;
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre graphique, sauf dans la mesure expressément autorisée à l’article 6.
6. Intégrité de l’œuvre graphique et modifications autorisées
L’œuvre graphique concédée sous licence doit être utilisée telle que fournie et ne peut être modifiée ou adaptée de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Moki Enterprise, sauf dans les cas expressément prévus au présent article.
Les modifications suivantes sont autorisées sans consentement écrit préalable :
La suppression de légendes ou sous-titres descriptifs, à condition que la marque de commerce, le nom de marque et le mot-symbole Canadian Capers™ ne soient pas supprimés ou modifiés ;
La substitution de la police de caractères utilisée dans le texte de titre ou de légende, à condition que la police de remplacement soit : (a) commercialement licenciée ou libre d’utilisation ; (b) cohérente avec le ton et le style visuel de la marque Canadian Capers tel que décrit dans les Directives de marque ; et (c) qu’elle ne modifie pas le sens, la mise en page ou la hiérarchie visuelle du design original.
Les polices de caractères utilisées dans l’œuvre graphique originale ne sont pas incluses dans les fichiers concédés sous licence et ne sont pas licenciées pour utilisation par le Licencié. La typographie fait partie de l’œuvre graphique fournie et n’est pas remise en tant qu’élément modifiable. Le Licencié ne doit pas tenter de recréer ou de reproduire la typographie originale en utilisant les mêmes polices ou des polices similaires.
Les éléments suivants sont strictement interdits sans consentement écrit préalable :
L’ajout, la modification ou la suppression d’éléments graphiques ;
La recoloration, le repositionnement ou la combinaison de personnages avec d’autres éléments graphiques ;
La modification des personnages ou de l’œuvre graphique de quelque manière que ce soit ;
La suppression ou la modification de la marque de commerce, du nom de marque ou du mot-symbole Canadian Capers™ ;
L’ajout de nouvelles légendes, slogans ou éléments de texte.
7. Livraison des fichiers
Les fichiers d’œuvres graphiques seront généralement livrés dans les 24 heures suivant l’achat et l’acceptation du présent Accord, par courriel ou par lien de téléchargement sécurisé, à l’adresse fournie lors du paiement.
La livraison comprend : les fichiers d’œuvres graphiques prêts à l’impression, les fichiers PNG avec arrière-plan transparent, un mini guide de marque (palette de couleurs, typographie et directives d’utilisation de base), une fiche de profil des personnages, ainsi que l’Accord de licence Canadian Capers (joint au courriel de livraison et disponible en ligne).
Le courriel de livraison des fichiers confirmera également la Date de commencement, la date d’expiration de la Durée de la licence et le ou les designs spécifiques conécedés sous licence. Ce courriel constitue pour le Licencié le dossier des droits accordés en vertu du présent Accord.
Le Licencié est responsable de l’exactitude de l’adresse courriel fournie et de la vérification de ses dossiers de courrier indésirable ou filtré. Moki Enterprise n’est pas responsable d’un échec de livraison causé par des coordonnées incorrectes ou des problèmes de filtrage du courriel.
8. Propriété et propriété intellectuelle
Toutes les œuvres graphiques, tous les personnages, designs, marques de commerce, habillages commerciaux et droits de propriété intellectuelle associés, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris tous les droits d’auteur et tous droits moraux applicables, sont et demeurent la propriété exclusive de Moki Enterprise. Moki Enterprise confirme qu’elle détient la pleine capacité, le titre et l’autorité pour conclure le présent Accord et pour accorder les droits qui y sont prévus.
Aucun droit de propriété n’est transféré en vertu du présent Accord. Le Licencié se voit accorder un droit limité, non exclusif et incessible d’utiliser l’œuvre graphique strictement conformément au présent Accord. Aucun droit implicite n’est accordé.
9. Territoire et durée
La présente licence est accordée pour une utilisation au Canada. Le Licencié peut également vendre les Produits d’habillement concédés sous licence à l’extérieur du Canada, à condition que ces ventes soient accessoires à une exploitation à base canadienne. La présente licence ne confère pas le droit d’établir un marché principal ou une distribution dédiée à l’extérieur du Canada sans approbation écrite préalable de Moki Enterprise.
La présente licence est valide pour la Durée de la licence, commençant à la Date de commencement et expirant deux (2) ans après, telle que confirmée dans le courriel de livraison des fichiers émis en vertu de l’article 7. À l’expiration, tous les droits d’utilisation de l’œuvre graphique reviennent à Moki Enterprise. L’utilisation continue de l’œuvre graphique après l’expiration sans renouvellement valide constitue une violation du présent Accord.
10. Renouvellement
La présente licence ne se renouvelle pas automatiquement. Pour demander un renouvellement, veuillez communiquer avec info@getmoki.com au moins 30 jours avant la date d’expiration de la licence.
Moki Enterprise fera des efforts raisonnables pour rappeler au Licencié l’approche de la date d’expiration ; toutefois, le défaut de le faire n’a aucune incidence sur la date d’expiration ni sur les obligations du Licencié en vertu du présent Accord.
Le renouvellement n’est pas garanti. Moki Enterprise se réserve le droit de refuser le renouvellement, de modifier les conditions ou d’ajuster les tarifs à sa seule discrétion. Un nouvel accord écrit est requis pour tout renouvellement, et rien dans le présent Accord ne crée d’obligation de renouveler.
11. Échelle de production
L’utilisation dans le cadre de la présente licence est limitée à la Production indépendante standard – définie comme la production de vêtements à échelle petite à moyenne typique des marques indépendantes, incluant la vente directe aux consommateurs, les comptes de gros limités et les marchés en ligne. À titre indicatif, la Production indépendante standard est généralement comprise comme une production conforme aux opérations habituelles d’une marque indépendante et n’inclut pas la distribution par les grandes chaînes de vente au détail, les programmes nationaux de vente au détail, ni les réseaux de distribution ou de gros à grande échelle.
« Comptes de gros limités » désigne un nombre limité de commerces de détail indépendants et ne comprend pas la distribution par les grandes chaînes de vente au détail, les programmes nationaux de vente au détail, ni les réseaux de distribution ou de gros à grande échelle.
Les utilisations suivantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente licence et nécessitent un accord de licence élargi distinct avec Moki Enterprise :
Les programmes nationaux de vente au détail ou la distribution par les grandes chaînes de vente au détail ;
La fabrication de masse ou à grande échelle ;
Les réseaux de distribution ou de gros à grande échelle.
Si l’utilisation par le Licencié dépasse sensiblement la Production indépendante standard, le Licencié s’engage à en aviser Moki Enterprise et à engager de bonne foi des discussions concernant un accord de licence élargi approprié.
12. Utilisations supplémentaires
Les demandes visant des catégories de produits élargies, des droits exclusifs ou des adaptations personnalisées ne sont pas couvertes par le présent Accord et doivent faire l’objet d’une approbation écrite distincte de Moki Enterprise. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
13. Non-cession
La présente licence est accordée à l’acheteur initial uniquement et ne peut être cédée, transférée, partagée ou autrement transmise à un tiers, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Moki Enterprise.
14. Image de marque
Le Licencié se voit accorder un droit limité d’utiliser le mot-symbole et le nom de marque Canadian Capers™ uniquement sur des Produits d’habillement finis et sur les étiquettes et matériaux de marketing associés, strictement conformément aux Directives de marque. Cette licence de marque de commerce est non exclusive, incessible et cesse avec la licence accordée en vertu du présent Accord.
L’utilisation du nom ou de la marque Canadian Capers™ sur les produits finis est encouragée, à condition qu’elle soit conforme aux Directives de marque.
15. Résiliation
Le non-respect du présent Accord peut entraîner la résiliation de la licence. Moki Enterprise donnera un préavis écrit de manquement et accordera quatorze (14) jours pour y remédier avant que la résiliation ne prenne effet.
La résiliation ne donne pas droit au Licencié à un remboursement et ne limite pas les autres droits ou recours dont dispose Moki Enterprise.
16. Conformité
Le Licencié s’engage à se conformer au présent Accord et, sur demande raisonnable, à fournir une confirmation de cette conformité.
17. Indemnisation
Le Licencié est responsable de toute réclamation, de tout dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense découlant de son utilisation de l’œuvre graphique conécedée sous licence, y compris les réclamations relatives aux produits d’habillement, à la fabrication, à l’étiquetage, à la publicité ou aux matériaux de marketing du Licencié.
18. Limitation de responsabilité
Moki Enterprise ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’œuvre graphique conécedée sous licence ou de l’incapacité du Licencié à l’utiliser, ou s’y rapportant.
19. Politique de remboursement
Tous les achats de licences sont définitifs. En raison de la nature de la livraison d’œuvres graphiques numériques, aucun remboursement ni échange n’est offert.
20. Injonction
Le Licencié reconnaît que l’utilisation non autorisée de l’œuvre graphique peut causer un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts pécuniaires peuvent être insuffisants. Moki Enterprise se réserve le droit de demander une injonction, un redressement équitable ou toute autre mesure urgente, en plus de tout recours disponible en droit.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Tout différend découlant du présent accord sera soumis aux tribunaux du Québec.
Une version anglaise de la présente entente est disponible ici. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
22. Intégralité de l’accord et conflits
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties à l’égard de l’œuvre graphique concédée sous licence et remplace toutes les discussions ou ententes antérieures portant sur le même objet.
En cas d’incompatibilité entre le courriel de livraison des fichiers et le présent Accord, le présent Accord prévaut.
Questions ? Communiquez avec nous à info@getmoki.com.